Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 13/01/2014 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 5 Substituer aux alinéas 7 à 16 l’alinéa suivant :
« 4° À l’article L. 5125‑40, le mot : « doit » est remplacé par les mots : « ne peut vendre » et les mots : « respecter les dispositions de l’article L. 5125‑34 ainsi que la législation applicable aux médicaments commercialisés en France » sont rem | Adopté |
| 4 (Rect) séance | 12/01/2014 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« aux troisième à sixième paragraphes de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 31, 42 et 45.
III. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :
« les troisième à sixième paragraphes de ».
| Adopté |
| 3 séance | 12/01/2014 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. Avant le 1 er avril 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les compétences en matière de cosmétovigilance et de vigilance exercée sur les produits de tatouage, qui relèvent actuellement de l’Ag | Retiré |
| 2 séance | 10/01/2014 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de manière motivée »
les mots :
« en en précisant les motifs ».
II. – En conséquence, après le mot :
« informe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« immédiatement l’Agence nationale de sécurité du médicament et des pr | Adopté |
| 1 séance | 09/01/2014 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS31 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 5431‑3 , le mot : « importer, » est remplacé par les mots : « importer et » ». | Adopté |
| AS30 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 I. - A la deuxième phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Il »,
insérer le mot :
« lui ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l’alinéa 64. | Adopté |
| AS29 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 7 A l’alinéa 1, après la référence :
« L. 5121‑1‑2 »,
insérer les mots :
« du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ». | Adopté |
| AS28 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 A l’alinéa 87, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ». | Adopté |
| AS27 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 Après la seconde occurrence du mot :
« été »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« communiquées les modifications des éléments constitutifs de la déclaration. ». | Adopté |
| AS26 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 6 A l’alinéa 2, après le mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l’Union européenne ». | Adopté |
| AS25 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 I. - A l’alinéa 92, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 93, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« au sens du I de l’article L. 513‑10‑8 ». | Adopté |
| AS24 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 A l’alinéa 90, substituer au mot :
« audiovisuelle »,
le mot :
« électronique ». | Adopté |
| AS23 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 A la fin de l’alinéa 80, substituer à la référence :
« L. 513‑10‑5 »,
la référence :
« L. 513‑10‑6 ». | Adopté |
| AS22 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 I. A la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« au sens du I du présent article ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 64. | Adopté |
| AS21 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 62 :
« L’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est réputée ... ( le reste sans changement ) ». | Adopté |
| AS20 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 A la deuxième phrase de l’alinéa 61, après le mot :
« Elle »,
insérer le mot :
« lui ». | Adopté |
| AS19 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à sa composition et aux effets indésirables d | Adopté |
| AS18 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 I. - A l’alinéa 58, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 59. | Adopté |
| AS17 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 I. - Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« s’il remplit les conditions suivantes ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 56, supprimer le mot :
« Si ».
III. - En conséquence, au début de l’alinéa 57, supprimer les mots :
« Et si ». | Adopté |
| AS16 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 A la première phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« doit être »,
le mot :
« est ». | Adopté |
| AS15 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 I. - A l’alinéa 41, après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« le e du paragraphe 1 de ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« paragraphe 1 de l'article 2 de ce règlement »,
les mots :
« même paragraphe 1 ». | Adopté |
| AS14 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 Substituer aux alinéas 34 et 35 les cinq alinéas suivants:
b) Après le mot : « contrôle », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnées à l’article L. 5431‑1, à l’adresse indiquée sur l’étiquetage de ce produit, le dossier d’information prévu au paragraphe 1 de l’article 11 du même règlement ; | Adopté |
| AS13 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui concernent »,
le mot :
« concernant ». | Adopté |
| AS12 po420120 | 10/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article PREMIER A l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un »,
le mot :
« du ». | Adopté |
| AS11 po420120 | 09/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 5 Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis L'article L. 5125‑40 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « doit » est remplacé par les mots :« ne peut vendre » ;
« b) Après le mot : « France », la fin de l’article est ainsi rédigée : « que des médicaments mentionnés à l’art | Sans sort Retiré |
| AS10 po420120 | 09/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Après le premier alinéa de l’article L. 5121‑11du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un médicament mentionné au premier alinéa peut être marqué d’un pictogramme « Label | Adopté |
| AS9 po420120 | 09/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou une formation reconnue équivalente par un État membre ». | Adopté |
| AS8 po420120 | 08/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« . Il peut d’autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d’un mésusage. ». | Adopté |
| AS7 po420120 | 08/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il peut d’autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d’un mésusage. ». | Adopté |
| AS6 po420120 | 08/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 13 :
« Il peut d’autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d’un mésusage. ». | Adopté |
| AS5 po420120 | 08/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 Après l'année :
« 2009 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« , les autres effets indésirables à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. ». | Adopté |
| AS4 po420120 | 08/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 I. - Compléter l’alinéa 63 par les mots :
« et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 64.
III. - En conséquence, compléter l’alinéa 65 par les mots :
« et en décrivant les conditions dans les | Adopté |
| AS3 po420120 | 08/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 3 A l’alinéa 41, substituer aux mots :
« dès qu’ils en ont connaissance »,
les mots :
« sans délai ». | Adopté |
| AS2 po420120 | 08/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article 7 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - L’article L. 5211- 6 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux prescrits dans un autre État membre de l'Union européenne ainsi que les modalités de prescription des | Adopté |
| AS1 po420120 | 08/12/2013 | Olivier Véran — | Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE | Article PREMIER A l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2015 ». | Adopté |