Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE · adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
Amendement n° AS22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
I. A la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« au sens du I du présent article ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 64.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.