Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE · adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
Amendement n° 2 Adopté
M. Olivier Véran —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de manière motivée »
les mots :
« en en précisant les motifs ».
II. – En conséquence, après le mot :
« informe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« immédiatement l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l’Agence européenne des médicaments, en précisant les motifs de son action. ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , de manière motivée, »
les mots :
« , en précisant les motifs de son action, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.