Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE · adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
Amendement n° AS16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« doit être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.