Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE · adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
Amendement n° AS21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 62
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 62 :
« L’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est réputée ... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.