Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE · adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
Amendement n° AS23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 80
Dispositif
A la fin de l’alinéa 80, substituer à la référence :
« L. 513‑10‑5 »,
la référence :
« L. 513‑10‑6 ».
Exposé sommaire
Rectification d'une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.