Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE · adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
Amendement n° AS31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 5431‑3 , le mot : « importer, » est remplacé par les mots : « importer et » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.