Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE · adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
Amendement n° AS19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 60
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à sa composition et aux effets indésirables de ce produit, définies par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.