Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE · adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
Amendement n° AS29 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, après la référence :
« L. 5121‑1‑2 »,
insérer les mots :
« du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.