Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE · adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
Amendement n° 1 Adopté
M. Olivier Véran —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation, l'Assemblée nationale a adopté un article 17 quater qui vise à faciliter la vente de lentilles correctrices, en prévoyant expressément leur commercialisation en ligne.
Tel qu'amendé lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale, cet article comporte désormais les dispositions figurant à l'article 4 du présent projet de loi : il consacre la vente en ligne de lentilles correctrices et prévoit également son encadrement.
Ainsi les prestataires concernés doivent permettre au patient d’obtenir informations et conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié : opticien lunetier, orthoptiste ou médecin ophtalmologiste.
L'adoption de l'article 17 quater suffit donc à mettre un terme à la procédure d'infraction engagée contre la France par la commission européenne, ce qui rend inutile l'adoption de l'article 4 du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.