Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE · adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
Amendement n° AS18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 58
Dispositif
I. - A l’alinéa 58, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 59.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.