Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE · adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
Amendement n° AS25 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 92
Dispositif
I. - A l’alinéa 92, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 93, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« au sens du I de l’article L. 513‑10‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.