Amendement n° AS14 Adopté

Substituer aux alinéas 34 et 35 les cinq alinéas suivants: b)  Après le mot : « contrôle », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnées à l’article L. 5431‑1, à l’adresse indiquée sur l’étiquetage de ce produit, le dossier d’information prévu au paragraphe 1 de l’article 11 du même règlement ; » c)  Le 2° est ainsi modifié : – après le mot : « dossier », sont insérés les mots : « d’information » ; – la référence : « au troisième alinéa de l’article L. 5131‑6 » est remplacée par la référence : « à l’article 11 dudit règlement » ; – à la fin, la référence : « par le 3° de l’article L. 5131‑11 » est remplacée par la référence : « au paragraphe 2 du même article » ;

Amendement rédactionnel et de précision.