Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE19 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. A la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « versement d’une pénalité », les mots : « paiement d’une amende civile » II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « la pénalité », les mots : « l’amende civile ». III. En conséquence, rédiger ainsi l	Sans sort Retiré
CE18 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 2 Substituer à la référence : « titre Ier bis du livre VI », la référence : « titre VII du livre VII »	Adopté
CE17 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 1er bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après le 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le produit de la pénalité mentionnée à l’article L. 773‑1 du code de commerce	Adopté
CE16 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. Supprimer l’alinéa 70. II. En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 773‑2. – Lorsque le jugement mentionné à l’article L. 773‑1 constate que l’entreprise n’a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l’article L. 772‑2 ou qu’elle a refusé une offre de r	Adopté
CE15 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER A l’alinéa 60, après le mot : « statue », insérer les mots : « en chambre du conseil ».	Adopté
CE14 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. Après le titre VI du livre VII du code de commerce, il est inséré un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII II. En conséquence : 1° A l’alinéa 56, substituer à la référence : « L. 613‑1 », la référence : « L. 771‑1 ». 2° A l’alinéa 60, subs	Adopté
CE13 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 9 Supprimer cet article.	Adopté
CE12 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 I. A l’alinéa 15, substituer aux mots : « un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé » : les mots : « deux articles L. 2323‑26‑1 A et L. 2323‑26‑1 B ». II. En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Article L. 2323‑26‑1-B. – Les dispositions des articles L. 2323‑22‑1 à L.	Adopté
CE11 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 A l’alinéa 16, après les mots : « faisant l’objet de l’offre, » insérer les mots : « au sens des articles L. 233‑1, L. 233‑3 et L. 233‑16 du code de commerce, ».	Adopté
CE10 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 ter Modifier ainsi le second alinéa : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « Pendant une durée de douze mois à compter du 17 juillet 2013, » les mots : « Les dispositions du premier paragraphe du I de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à » ; 2°	Adopté
CE9 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. Pour les personnes soumises aux dispositions transitoires du troisième alinéa du II de l’article 92 de la loi n° 2010‑1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au	Adopté
CE8 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 bis Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. - La personne, agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, qui a déposé une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d’actions ou de droits de vote compris entr	Adopté
CE7 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 bis I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « section » supprimer le chiffre : « 1 ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Après les mots : « ayant déposé le projet d’offre », insérer les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l’article L.	Adopté
CE6 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER A l’alinéa 73, substituer au mot : « janvier », le mot : « avril ».	Adopté
CE5 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER A l’alinéa 69, substituer aux mots : « la Banque publique d’investissement » les mots : « l’établissement public BPI-Groupe, dans les conditions prévues par une loi de finances, ».	Adopté
CE4 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER A l'alinéa 56, après le mot : « commerce » insérer les mots : « ,dans le ressort duquel la société a son siège social, ».	Adopté
CE3 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER A l’alinéa 35, après le mot : « expert » insérer les mots : « de son choix »	Adopté
CE2 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; ».	Adopté
CE1 po419610	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 33 par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2325‑5. »	Adopté
130 (Rect) séance	18/09/2013	Gouvernement —	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour financer des projets créateurs d’activité et d’emplois sur le territoire où est situé l’établissement ou de promotion des filières industrielles ».	Adopté
129 séance	18/09/2013	Gouvernement —	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Pendant une durée de douze mois à compter du 17 juillet 2013, toute personne physique ou morale, actionnaire d’une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un	Adopté
128 séance	18/09/2013	Gouvernement —	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Dans les sociétés dont les statuts prévoient, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’octroi d’un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, dès lors	Adopté
127 séance	18/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1 A . – Si, à l’issue de l’offre publique, l’auteur de l’offre a acquis le contrôle de l’entreprise faisant l’objet de l’offre, il rend	Adopté
126 séance	17/09/2013	Yves Blein SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par le mot : « concernées ».	Tombé
125 séance	17/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 8 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'État dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des a	Adopté
124 séance	14/09/2013	Luc Belot SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 9 « TITRE V « RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS « Article XXX « L’article L. 1233‑4 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise est dite filiale d’un groupe lorsqu’un lien de subordination est avéré, caractérisé par	Retiré
123 séance	14/09/2013	Luc Belot SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 9 « TITRE V : « RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS « Article XXX « Après le premier alinéa de l’article L. 1211‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme co-employeur, tout groupe ou maison mère dont la filiale ne dispose pas des fonctions de nature à la ren	Retiré
122 séance	14/09/2013	Luc Belot SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 9 « TITRE V « RENFORCEMENTS DES OBLIGATIONS « Article XXX « L’article L. 640‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, une entreprise seule ne peut être mise en liquidation judiciaire lorsque celle-ci ne possède pas les fonctions de nature à la rendre auto	Retiré
121 séance	14/09/2013	Christophe Léonard SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « enjoindre à l’entreprise de » les mots : « condamner l’entreprise à ».	Tombé
120 séance	14/09/2013	Christophe Léonard SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « imposer le » les mots : « la condamner au ».	Retiré
119 séance	14/09/2013	Christophe Léonard SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante ».	Rejeté
118 séance	14/09/2013	Christophe Léonard SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 9 « TITRE V « MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAILLITES FRAUDULEUSES « Article XXX « Après l’article L. 1161‑1 du code du travail, il est inséré un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAIL	Rejeté
117 séance	14/09/2013	Véronique Louwagie LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après la troisième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Cette pénalité est gérée dans le cadre des conventions de revitalisation, aux mêmes conditions que l’ensemble des fonds affectés à la dite-convention. ».	Tombé
116 (Rect) séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3°Le I de l’article L. 2325‑35 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d’acquisition. » ; « 4° Au second alinéa de l’article L. 2325‑3	Adopté
115 (Rect) séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1 A. - I. Si, à l’issue de l’offre publique, l’auteur de l’offre a acquis le contrôle de l’entreprise faisant l'objet de l’offre, il	Sans sort Retiré
114 (Rect) séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Rédiger ainsi les alinéas 7 à 12 : « 2° L’article L. 2323‑23 est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑23. – I. – Préalablement à l’avis motivé rendu par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sur l’intérêt de l’offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses ac	Adopté
113 (Rect) séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « Art. L. 2323‑22‑1. – L’expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l’article L. 2323‑21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l’auteur de l’offre envisage d’applique	Adopté
112 (Rect) séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° B Après l’article L. 2323‑21, il est inséré un article L. 2323‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑21‑1. – L’audition de l’auteur de l’offre mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 2323‑21 se tient dans un délai d’une semaine à c	Adopté
111 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1°A Au dernier alinéa de l’article L. 2323‑21, les mots : « celui-ci décide s’il souhaite entendre l’auteur de l’offre et peut » sont remplacés par les mots : « l’employeur indique si l’offre a été sollicitée ou non. Le comité d’entreprise décide s’il souhaite	Adopté
110 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
109 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La pénalité est affectée à la banque publique d’investissement. ».	Adopté
108 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 8 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autre	Sans sort Retiré
107 séance	13/09/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
106 séance	13/09/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1 er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport. Ce rapport contient une étude d’impact sur le dispositif prévu à l'article 1 er . Il analyse les conséquences de cet article sur l’emploi et la sauvegarde de sites d’activités pouvant être pére	Rejeté
105 séance	13/09/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
104 séance	13/09/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l’alinéa 68 : « Le montant de la pénalité à la charge de l’entreprise ne peut excéder un plafond de 2 % du chiffre d’affaire annuel de l’établissement pénalisé. ».	Retiré
103 séance	13/09/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après l’alinéa 68, insérer les quatre alinéas suivants : « Le caractère sérieux des offres de reprise est apprécié au regard des éléments suivants : « 1° La garantie de la préservation de l’activité et de l’emploi dans l’établissement, en fonction des prévisions d’activité de l’éventuel repreneu	Rejeté
102 séance	13/09/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « le dirigeant de l’entreprise ».	Adopté
101 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 : « 1° Le cas échéant, d’engager la réalisation du bilan environnemental ... (le reste sans changement) ».	Adopté
100 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d’installation, de développement économique o	Adopté

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