Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 123 Retiré
M. Luc Belot SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
« TITRE V :
« RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS
« Article XXX
« Après le premier alinéa de l’article L. 1211‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme co-employeur, tout groupe ou maison mère dont la filiale ne dispose pas des fonctions de nature à la rendre autonome. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire la notion de de co-employeur dans le droit Français afin de clarifier cette notion déjà utilisée dans des jurisprudences. Cet amendement doit permettre de renforcer les obligations entre les filiales et la maison mère.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.