Amendement n° 106 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1 er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport. Ce rapport contient une étude d’impact sur le dispositif prévu à l'article 1 er . Il analyse les conséquences de cet article sur l’emploi et la sauvegarde de sites d’activités pouvant être pérennisés, au regard des expériences récentes de fermetures de sites rentables en France. Il analyse enfin les conséquences qu’un tel dispositif pourrait avoir sur le volume des investissements étrangers en France. ».

En l’état actuel, le dispositif central de ce texte remet en question la liberté d’entreprendre et de ne pas entreprendre, en ce qu’il sanctionne lourdement tout dirigeant d’entreprise ou employeur ayant pris la décision de mettre fin à l’activité de son entreprise sur un site, de son plein gré ou non, dans le cadre d’une fermeture d’établissement et/ou d’un licenciement collectif. En outre, la production d’une véritable étude d’impact offrant une vision pertinence et cohérente de l’ensemble du dispositif et de ses conséquences éventuelles en terme de sauvegarde d’emplois et de pérennisation des sites et de l’activité économique, apparaît comme indispensable. A titre d’exemple, il serait intéressant de savoir si un tel dispositif aurait, dans le cas de l’entreprise Florange, été en capacité de sauvegarder tout à la fois les emplois et l’activité du site industriel. Il serait également satisfaisant d’évaluer autant que possible l’impact du dispositif sur le volume des investissements étrangers en France.