Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 104 Retiré
M. Thierry Benoit UDIet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 68
Dispositif
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l’alinéa 68 :
« Le montant de la pénalité à la charge de l’entreprise ne peut excéder un plafond de 2 % du chiffre d’affaire annuel de l’établissement pénalisé. ».
Exposé sommaire
Répondant aux inquiétudes formulées par le Conseil d’État sur la question de la proportionnalité de la pénalité, cet amendement reprend la proposition du Conseil pour éviter ce risque en fixant un second plafond à hauteur de 2 % du chiffre d’affaire annuel de l’établissement pénalisé.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.