Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 116 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3°Le I de l’article L. 2325‑35 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d’acquisition. » ;
« 4° Au second alinéa de l’article L. 2325‑37, après la référence : « L. 2323‑20 » sont insérés les mots « , d’une offre publique d’acquisition prévue aux articles L. 2323‑21 à L. 2323‑26-1 A ».» .
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences apportées par l'article 6 dans les articles du code du travail relatifs au recours à l'expert.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.