Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 102 Adopté
M. Thierry Benoit UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 61
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots :
« l’employeur »
les mots :
« le dirigeant de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Conformément à l’avis du Conseil d’État, la formule « dirigeant d’entreprise » paraît juridiquement plus juste lorsqu’il s’agit du code du commerce. A l’inverse celle d’ « employeur » se justifie dans le cadre du code du travail.
La plupart des modifications ayant été effectuées en ce sens dans les différents alinéas de cet article, il s’agit là d’un amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.