Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 109 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 68
Dispositif
I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 68.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La pénalité est affectée à la banque publique d’investissement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la personne publique destinatrice des pénalités acquittées par les entreprises condamnées par le tribunal de commerce. Leur versement à la banque publique d’investissement correspond à l’intention du législateur de favoriser la création d’emploi au niveau local et le développement des filières industrielles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.