Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 130 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 109
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 68
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour financer des projets créateurs d’activité et d’emplois sur le territoire où est situé l’établissement ou de promotion des filières industrielles ».
Exposé sommaire
Le sous amendement du gouvernement vise à compléter l’amendement de la rapporteure sur l’affectation de la pénalité en disposant que les fonds affectés à la BPI serviront à financer des projets créateurs d’activité et d’emplois ou de promotion des filières industrielles, dans le territoire concerné par la fermeture de l’établissement.
Cet amendement permet de répondre à l’attente forte des parlementaires d’une utilisation des fonds efficace et de proximité, dans les territoires sinistrés par la fermeture de sites.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.