M. Théo Bernhardt

I. – L’article L. 5423‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, le bénéfice de l’allocation

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, au début, insérer la référence : « I. – ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque académie, le nombre de membres

À l’alinéa 9, après les mots : « conditions de formation des professionnels », insérer les mots : « , sur la base d’un référentiel national de recueil de la parole de l’enfant et d’évaluation du danger ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics et privés, et dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – Dans chaque école et dans chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, il est nommé un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. Son nom et les moyens de le contacter sont commu

Substituer aux mots : les mots : « des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale ».

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre de victimes ayant bénéficié de la prise en charge prévue au présent article, son coût et les délais d’accès au

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ce décret précise les qualifications requises des professionnels réalisant les séances mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 160‑15‑1 du code de la sécurité sociale. »

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité de la prise en charge à l’égard de l’assuré lorsque la victime a la qualité d’ayant droit. »

Après le mot : « santé », insérer les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ces séances peuvent être réalisées par télésanté lorsque l’offre spécialisée est insuffisante ou géographiquement éloignée. »

Après les mots « service médico-social, », insérer les mots : « d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie. »

Après le mot : « psychotraumatologie », insérer les mots : « et inscrits sur une liste rendue publique par l'agence régionale de santé ».

Compléter cet alinéa par les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi »

Compléter cet alinéa par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi »

Après le mot : « psychotraumatologie », insérer les mots : « , dont le contenu minimal est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé informe la victime de cette interdiction préalablement à la réalisation de l’acte. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le refus de dispenser ces prestations à une victime en raison de cette interdiction constitue une discrimination au sens de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le décret limite les informations demandées pour l’ouverture et le suivi de la prise en charge à celles nécessaires à la vérification des conditions prévues au présent article, sans imposer un récit détaillé des violences. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le décret respecte le caractère alternatif des justificatifs mentionnés au II et ne peut exiger leur production cumulative. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le décret précise les modalités de renouvellement du parcours sans prévoir de reconduction automatique fondée sur la seule expiration de l’année civile. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le décret précise les modalités de décompte des séances sans pouvoir relever le plafond prévu au troisième alinéa de l’article L. 160-15-1 du code de la sécurité sociale ni autoriser un fractionnement ayant pour seul objet de

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le décret ne peut avoir pour effet d’autoriser un professionnel à réaliser, au titre du parcours, des actes étrangers aux compétences légalement reconnues à sa profession. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le décret précise les modalités de justification des qualifications requises à partir des documents de formation existants, sans créer de certification propre au parcours. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « L’avis rendu public ne comporte aucune information permettant d’identifier une victime. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le seul changement de structure d’exercice ne peut justifier l’obligation de recommencer des évaluations déjà réalisées dans le parcours lorsqu’aucun élément clinique nouveau ne le nécessite. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les séances ne peuvent être réalisées par un professionnel personnellement mis en cause par la victime pour les violences ayant motivé sa prise en charge. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le seul fait que les séances soient réalisées dans l’une de ces structures ne permet pas d’imposer une prise en charge collective sans l’accord de la victime et sans appréciation de son adéquation clinique. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ces structures, les décisions relatives aux méthodes de soin relèvent du professionnel compétent et ne peuvent être déterminées par un objectif commercial étranger aux besoins de la victime. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’appartenance à l’une de ces structures ne dispense pas la personne qui réalise les séances de satisfaire aux conditions de qualification applicables aux actes qu’elle accomplit. »

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Sous réserve des dispositions légales applicables, la présence d’un tiers pendant une séance ne peut être imposée à la victime sans son accord. »