Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 78 Sans sort
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le seul changement de structure d’exercice ne peut justifier l’obligation de recommencer des évaluations déjà réalisées dans le parcours lorsqu’aucun élément clinique nouveau ne le nécessite. »
Exposé sommaire
La continuité des soins ne doit pas être interrompue par une répétition administrative des mêmes évaluations. Le présent sous-amendement préserve la possibilité d’un examen justifié par un élément clinique nouveau.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.