Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 77 Sans sort
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les séances ne peuvent être réalisées par un professionnel personnellement mis en cause par la victime pour les violences ayant motivé sa prise en charge. »
Exposé sommaire
Le soin ne peut être confié à la personne que la victime met elle-même en cause pour les violences concernées. Cette incompatibilité limitée à la relation de soin ne préjuge pas de la réalité des faits et ne constitue pas une suspension générale d’exercice.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.