Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Sous réserve des dispositions légales applicables, la présence d’un tiers pendant une séance ne peut être imposée à la victime sans son accord. »
Exposé sommaire
La liberté de parole dépend aussi des personnes présentes pendant les soins. Le présent sous-amendement protège l’accord de la victime tout en réservant les règles légales applicables, notamment pour les mineurs et les personnes protégées.