Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 85 Sans sort
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le décret limite les informations demandées pour l’ouverture et le suivi de la prise en charge à celles nécessaires à la vérification des conditions prévues au présent article, sans imposer un récit détaillé des violences. »
Exposé sommaire
La justification de l’accès au parcours ne doit pas conduire à recueillir un récit détaillé dépourvu d’utilité pour la décision de prise en charge. Le présent sous-amendement encadre les informations administratives demandées sans modifier les conditions d’éligibilité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.