Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 81 Sans sort
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le décret ne peut avoir pour effet d’autoriser un professionnel à réaliser, au titre du parcours, des actes étrangers aux compétences légalement reconnues à sa profession. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre réglementaire ne doit pas confondre formation complémentaire et habilitation professionnelle. Le présent sous-amendement maintient les limites d’exercice propres aux intervenants, sans ajouter de catégorie de soins.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.