Amendement n° II-AS267 Sans sort

Les crédits de paiement de la formation des demandeurs d’emploi (programme 103, sous-action 02.01) chutent de 750,7 à 357,3 M€ en 2027 (− 52 %), avec l’extinction des pactes régionaux d’investissement dans les compétences. Dans le même temps, des centaines de milliers d’offres d’emploi restent non pourvues faute de candidats formés. Les préparations opérationnelles à l’emploi, collectives (POEC) et individuelles (PŒI), sont le dispositif le plus direct pour y remédier : elles forment un demandeur d’emploi, en 450 heures au plus, à un poste identifié par une entreprise ou une branche, avec une embauche en contrat d’au moins quatre à six mois à la clé. Le projet de loi de finances ne leur consacre que 18,05 M€ en autorisations d’engagement et 6,13 M€ en crédits de paiement pour les POEC et 31,75 M€ pour les PŒI. Cet amendement abonde de 15 M€ la sous-action 02.01 du programme 103 au bénéfice des préparations opérationnelles à l’emploi, avec une priorité aux demandeurs d’emploi de longue durée et aux plus de 50 ans, pour lesquels le projet annuel de performances constate que l’effet de la formation sur le retour à l’emploi est le plus élevé. Il est gagé sur les actions 35 « Fonctionnement des services » et 36 « Systèmes d’information » du programme 155, dont les crédits progressent de 14 M€ en 2027. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.