Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 83 Sans sort
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le décret précise les modalités de renouvellement du parcours sans prévoir de reconduction automatique fondée sur la seule expiration de l’année civile. »
Exposé sommaire
Le renouvellement doit demeurer lié aux besoins de la victime. La seule échéance d’une année ne doit pas suffire à ouvrir automatiquement un nouveau volume de soins sans appréciation de leur nécessité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.