Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 75 Sans sort
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans ces structures, les décisions relatives aux méthodes de soin relèvent du professionnel compétent et ne peuvent être déterminées par un objectif commercial étranger aux besoins de la victime. »
Exposé sommaire
Le lieu d’exercice ne doit pas conduire à imposer une méthode pour un motif commercial. Le présent sous-amendement protège l’appréciation individualisée des besoins, sans exiger de nouvelle organisation ou de nouveau poste.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.