Amendement n° II-AS275 Rejeté

I. – L’article L. 5423‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, le bénéfice de l’allocation est subordonné à la justification d’une durée d’activité professionnelle en France d’au moins cinq ans en équivalent temps plein. » II. – Le I s’applique aux demandes d’allocation présentées à compter du 1 er  janvier 2027.

Le contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027 propose de réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années de travail en équivalent temps plein en France. Sur cette mission, la principale prestation concernée est l’allocation de solidarité spécifique, financée par l’État à hauteur de 1 970,7 M€ en 2027 pour 285 502 allocataires en moyenne. Cet article applique cette condition à l’ASS pour les ressortissants de pays tiers, pour les demandes présentées à compter du 1 er  janvier 2027.