Compléter cet alinéa par les mots :
« dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire
Si la prise en charge dépend d’un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. Ce sous-amendement fixe un délai de six mois, pour que la loi s’applique vite.