Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 80 Sans sort
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le décret précise les modalités de justification des qualifications requises à partir des documents de formation existants, sans créer de certification propre au parcours. »
Exposé sommaire
Les conditions d’application doivent permettre de vérifier la qualification sans instituer un nouveau système de certification. Le présent sous-amendement reprend la recherche d’une spécialisation applicable et évite une procédure supplémentaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.