M. Charles Sitzenstuhl

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité opérationnelle des établissements de restauration collective relevant de la commande publique de consacrer au moins 60 % de la valeur annu

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase :  « L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu sur la voie publique ou dans les espaces publics ».

A l'alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « information » insérer les mots :  « loyale sur son état et ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : » les mots :  « la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible ave

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentio

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  «  Art. L. 1111‑12‑12.  – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2°

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la juridiction administrative » les mots :  « l’autorité judiciaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :  « la juridiction administrative » les mots :  « l’autorité judiciaire ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « pressions avérées »  les mots :  « soupçons de pression ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « suspend » insérer le mot :  « immédiatement »

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou pour renoncer »

À l’alinéa 3, après le mot :  « confirme » insérer le mot :  « expressément »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Aucun mineur ne peut être présent au moment de l’administration de la substance létale ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « choix » insérer les mots :  « , et qui le souhaitent, »

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :  « Toutefois, lorsque la personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l

I. – À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot  « médecin » insérer le mot :  « hospitalier ». II. – En conséquence, au meme alinéa 20, après la seconde occurrence du mot  « médecin » insérer le mot :  « hospitalier ».

À l’alinéa 19, après le mot :  « informe »  insérer le mot :  « clairement, »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « IV  bis . – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :  « Ce délai ne peut être abrégé. ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « cent »

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :  « quinze » le mot :  « cent »

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « physique » insérer les mots :  « et continue ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « aide à mourir »  le mot :  « euthanasie »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , et alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « aide à mourir »  les mots :  « euthanasie »

À l’alinéa 12, après le mot :  « Indique »  insérer le mot :  « explicitement ».