Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1025 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.