Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 980 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« Indique »
insérer le mot :
« explicitement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.