Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 998 Sans sort
M. Charles Sitzenstuhl EPR· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce délai ne peut être abrégé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.