M. Charles Sitzenstuhl

Supprimer les alinéas 12 à 15.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux plans d’épargne retraite d’entreprise mentionnés à l’article L. 224‑9 du code monétaire et financier et aux contrats d’assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activi

I. – A l’alinéa 19, après le mot : « fonction » insérer les mots :  « de direction ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots : « et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’opti

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 18. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code ru

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – À la fin, substituer au montant : « 30 905 520 986 € », le montant :  « 30 906 520 986 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a)  Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;  b)  Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;  2°   Le

Le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

Supprimer cet article.

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ». 2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : «

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – L’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :  « 15,7 % », le taux :  « 7,85 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux :  « 31,4 % », le taux :  « 15,7 % ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « avec »,  insérer les mots :  « les associations d’élus locaux et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et demie ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « attendus » insérer les mots :  « , ainsi que l’acceptabilité sociale de l’éventuelle mise en place de la zone au sein de la métropole concernée et des territoires voisins ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « constaté »,  insérer les mots : « par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée ».

I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant :« 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – Au b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, après le mot : « abattus », la phrase est ainsi complétée : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ». II. – Le I de l’article 75‑0 D du même code est complété par

I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – Au premier alinéa de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les

I. – Le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides ment

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – L’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions s

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux : « 15,7 % » le taux : « 7,85 % ». II. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 31,4 % » le taux : « 15,7 % ».