Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1018 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire
L'article 66 de la Constitution consacre l'autorité judiciaire comme la gardienne de la liberté individuelle. Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le recours juridictionnel des décisions du médecin relatives à la fin de vie est adressé à l'autorité judiciaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.