Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1013 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.