Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 981 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
Exposé sommaire
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.