Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1010 Sans sort
M. Charles Sitzenstuhl EPR· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Aucun mineur ne peut être présent au moment de l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à protéger les personnes mineures.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.