Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 994 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cent »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.