Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 987 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle. Cet amendement a été travaillé avec l'association Un Gros Risque En Plus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.