Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1027 Sans sort
M. Charles Sitzenstuhl EPR· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu sur la voie publique ou dans les espaces publics ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.