Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1011 Sans sort
M. Charles Sitzenstuhl EPR· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le texte qui avait été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à restreindre les personnes habilitées à préparer la substance létale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.