Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1022 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter des garanties au texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.