Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 991 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« physique »
insérer les mots :
« et continue ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à apporter des garanties au texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.