Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1014 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« suspend »
insérer le mot :
« immédiatement »
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.