M. Vincent Seitlinger

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Afin de mieux faire connaître le plan départemental mentionné au présent II, une campagne d’information complémentaire peut être menée auprès de l’ensemble de la population du département ou des communes concernées. »

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’opportunité de classer le »  les mots : « Le classement du ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « simples et ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « ou à l’occasion d’une convocation par officier de police judiciaire. » les mots :  « , s’il y a convocation ultérieure, en personne. »

Supprimer les alinéas 10, 11 et 12.

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 5, après le mot :  « terrestre », supprimer la fin de l’alinéa 5.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :  « emploi »,  insérer les mots : « et la formation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également tenir » le mot : « tient ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :  « Sauf demande contraire de l’usager, les copies...  (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Au premier alinéa de l’article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : « , conservé en deux exemplaires et » ; »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les usagers ont la possibilité de demander la délivrance de copies intégrales ou d’extraits par voie non dématérialisée, cette option étant expressément garantie. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « chaque membre de la société » les mots : « toutes les personnes résidant en France et contribuant à son financement ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants telle que définie à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale et ».

À l’alinéa 10, après le mot : « intégrale », insérer les mots : « exceptés pour les frais de transport pour les examens de suivi et les soins de supports ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « tels que définis par la circulaire n° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005 »  les mots : « définis comme l’ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades tout au long de la maladie, conjointement aux traitements oncologiques ou onco-hématol

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « rendus publics et intelligibles ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « soixante jours ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l’État dans le dép

Après l’article L. 2241-10 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-10-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑10‑1. –  Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code justifient leur identité et leur adresse à bord des véhicules de t

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement de leur propriétaire ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec le consentement exprès de la personne, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, ».

À l’alinéa 9, après le mot : « aquacole », insérer le mot : « , viticole ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « aquaculture », insérer les mots :  « et la viticulture ».

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ».

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

Après le mot : « projet » supprimer la fin de l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

À la première de l’alinéa 21, après les mots :  « foncier agricole »,  insérer les mots : « et au financement nécessaire à l’installation des jeunes ».

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation »  insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Les décrets d’application le concernant clarifient et simplifient l’organisation actuelle, en priorisant d’une part la mise en place »France services agricultures« comme une plateforme d’orientation vers un interlocuteur unique

À l’alinéa 7, après les mots : « sur le territoire », insérer les mots : « la production agricole nationale ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et privés ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et privés ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « participent au » par les mots : « sont constitutifs du ».

À l’alinéa 2, après les mots : « les régions », insérer les mots : « les professionnels agricoles du secteur ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

La présente loi n’affecte pas l’application des règles de droit concernant les documents ou instruments transférables en papier aux documents transférables électroniques, y compris les règles de droit applicables à la protection des consommateurs, en dehors de ce qui y est disposé.

Supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 23, substituer au mot : « trois », le mot : « un ».

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « sous réserve de démontrer le grief que lui fait cette délibération ».